Commissaire de justice : mise à jour du certificat de spécialisation en médiation judiciaire

L’arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice est une nouvelle fois modifié par un arrêté du 6 février 2024 afin d’apporter plus de précisions sur les compétences du candidat au certificat de spécialisation en médiation judiciaire.

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Cet arrêté, qui à l’origine comportait sept certificats de spécialisation, a déjà été modifié par un arrêté du 8 décembre 2023 afin d’en ajouter deux nouveaux en droit de la propriété intellectuelle et en médiation judiciaire (v. bull. 277, « Commissaire de justice : deux nouveaux certificats de spécialisation », p. 8).

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Les conditions pour obtenir un certificat de spécialisation sont prévues par le décret du 15 novembre 2019, relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession (D. n° 2019-1185, 15 nov. 2019, art. 30 à 36 : v. bull. 232, « Commissaire de justice en 2022 : formation professionnelle et conditions d’accès », p. 1). Les modalités d’instruction des dossiers de candidature en vue de l’obtention par les commissaires de justice de certificats de spécialisation sont fixées par un arrêté du 23 janvier 2023 et la liste de ces certificats de spécialisation et leur contenu prévus à l’article 30 du décret du 15 novembre 2019 sont fixés par un autre arrêté de même date (Arr. 23 janv. 2023, NOR : JUSC2237514A : JO, 28 janv. et Arr. 23 janv. 2023, NOR : JUSC2237505A : JO, 31 janv. : v. bull. 267, « Les commissaires de justice peuvent obtenir des certificats de spécialisation », p. 1).

Cet arrêté du 23 janvier 2023, modifié par l’arrêté du 6 février 2024, liste toujours neuf certificats de spécialisation comme suit :

• administration judiciaire de la preuve ;

• beaux-arts, arts décoratifs et droit du marché de l’art ;

• droit des entreprises en difficulté ;

• droit de l’environnement, droit rural et droit de l’urbanisme ;

• droit immobilier, droit des baux ;

• droit des personnes et de la famille ;

• droit de la propriété intellectuelle ;

• droit des sûretés ;

• médiation judiciaire.

La modification vise le contenu du dernier certificat de spécialisation de la liste en médiation judiciaire, lequel précise désormais que le commissaire de justice, candidat à ce certificat, doit notamment être capable :

• d'adopter une posture conforme aux obligations pesant sur tout médiateur en respectant le cadre juridique, éthique et déontologique de la médiation ;

• de mobiliser à bon escient les outils de communication nécessaires, spécialement les techniques d’écoute active, de reformulation et de communication non violente ;

• de maîtriser les étapes du processus de médiation ;

• de rédiger des actes et documents liés à la médiation (convention organisant la médiation, engagement de confidentialité, information du juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord, rapport de présentation prévu à l’article 99 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles).